Le gouvernement français travaille sur une nouvelle loi permettant d’écouter le téléphone d’un mis en cause, à distance, et sans son consentement. L’omniprésence des smartphones ou de tout autre objet connecté dans notre quotidien donne des idées aux gouvernements, qui voient là un outil précieux pour faire avancer certaines enquêtes. Avec leur micro, leur appareil photo ou encore leur puce de localisation, nos smartphones sont de véritables petits espions ambulants. En France, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a très bien compris l’utilité que pourraient avoir nos smartphones dans le cadre d’enquêtes. C’est pour cette raison qu’il a présenté un projet de loi au Sénat français au début du moi. Son nom ? La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Et depuis trois semaines, elle fait polémique dans l’Hexagone. Tous les quatre ans, le ministre de la Justice présente au Sénat les orientations des moyens de son ministère pour les quatre années à venir. Certaines propositions sont louables, comme la création de 10.000 équiavelnts temps plein d’ici 2027, tandis que d’autres sont polémiques. Afin de permettre à certaines enquêtes concernant des crimes ou délits graves punissables par cinq ans d’emprisonnement ou plus, les enquêteurs pourront désormais s’introduire dans le téléphone des mis en cause. A distance, et ce, sans avoir obtenu leur consentement au préalable ou qu’ils le sachent. Accès à la géolocalisation ou à la captation en direct Les journalistes du Monde prenent un exemple simple : le vol avec violences. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention pourra autoriser les enquêteurs à activer à distance la géolocalisation du smartphone ou de tout autre appareil connecté d’une personne sur qui on enquête. L’exemple est encore plus inquiétant dans le cadre d’affaires de grand banditisme ou de terrorisme, puisque les enquêteurs pourront, en cas d’autorisation d’un juge, accéder à la captation en direct de sons et d’images du téléphone. En d’autres termes, avoir l’accès au micro et à l’appareil photo d’une personne mise en cause. Dans la théorie, cette loi ne pourra pas être utilisée contre les parlementaires, les magistrats, les avocats, les journalistes ou encore contre les médecins. Un mis en cause présent dans le bureau du juge ou chez son avocat ne pourra pas non plus être concerné par cette loi. Ça, c’est dans la théorie. En pratique, l’écoute sera autorisée, mais pas la retranscription des échanges. Que dit le RGPD là-dessus ? Une telle loi pourrait-elle passer avec l’existence du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de l’Union européenne ? Oui, mais sous certaines conditions. Comme le précisent nos collègues d’iPhoneSoft, le traitement des données personnelles, en ce compris l’utilisation de la caméra, du micro, ou de la localisation d’un smartphone, doit se faire sous obtention d’un consentement de la personne concernée, saus en cas de base juridique. La loi de M. Dupond-Moretti ne l’exige pas, et précise même que cela ne pourra être que fait qu’en cas d’enquête criminelle. Comme le précise le RGPD, la collecte des données doit se faire de manière proportionnée, nécessaire et justifiée. De son côté, le Conseil de l’ordre des avocats de Paris s’est directement indigné dans un communiqué face à un tel projet de loi. “Cette possibilité nouvelle de l’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public”, estime l’Ordre. “En outre, le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée. Il s’agit-là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense.”