La Cour de justice de l’Union européenne estime que toute personne est en droit d’exiger une suppression de ses résultats de recherche. Seule condition : l’effacement des données ne concerne que les informations inexactes. Ce jeudi 8 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a franchi un nouveau cap dans la protection de la vie privée. En effet, la plus haute juridiction d’Europe donne raison à deux plaignants, lesquels souhaitent faire supprimer des articles, à leur sujet, de Google. Supériorité du droit à l’oubli ? En premier lieu, il convient de contextualiser la décision. L’affaire se passe en Allemagne et oppose deux dirigeants d’une société d’investissement à Google. Les plaignants ont demandé au géant américain la suppression de certains résultats de recherche. Selon eux, ces résultats colportent de fausses informations à leur égard. Toutefois, Google rejette leur demande en indiquant qu’il ne sait pas si les allégations en question sont exactes, ou non. D’appel en appel, l’affaire aboutit devant la Cour fédérale de justice. L’équivalent de notre Cour de cassation. C’est à ce moment-là que l’affaire atterrit entre les mains de la justice européenne. Ainsi, le tribunal allemand demande à la CJUE de lui remettre un avis sur la question. L’enjeu étant de trouver l’équilibre entre le droit à l’oubli, prévu dans le cadre du RGPD, et le droit à la liberté d’expression et d’information, garanti par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Finalement, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur des plaignants. « Afin d’éviter un préjudice irréparable pour la personne concernée, l’exploitant du moteur de recherche pourra procéder à une suspension temporaire du référencement », explique la CJUE. Maintenir l’équilibre Cependant, consciente des risques d’abus d’une telle procédure, la Cour délimite un cadre précis de l’application. En effet, l’arrêt précise qu’ « il incombe à la personne concernée de fournir un commencement de preuve de la fausseté des contenus dont elle sollicite le déréférencement ». De l’autre côté, la CJUE rejette également l’argument de Google, qui indiquait ignorer la nature exacte des informations. « Il appartient à l’exploitant du moteur de recherche de procéder, s’agissant de l’inexactitude alléguée des données traitées, aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes, y compris en contactant, lorsque cela est possible, l’éditeur de la page web référencée », conclu la Cour. En définitive, la Cour de justice de l’Union européenne souligne l’importance de l’équilibre entre droit à l’oubli et droit à l’information. La protection des données personnelles est un droit, mais il n’est pas absolu. Rappelons enfin que la CJUE ne fait que rendre des avis. En d’autres termes, cet arrêt n’est pas synonyme de jugement. La décision finale revient à la Cour fédérale allemande. En revanche, il servira de base pour d’autres affaires similaires.