Le projet de loi que le gouvernement fédéral est en train de préparer pourrait permettre au fisc de solliciter vos données téléphoniques sans l’intervention d’un juge d’instruction. C’est ce que rapporte le journal Het Nieuwsblad ce lundi. Au cœur du sujet, la loi sur la rétention des données. Concrètement, cette dernière devrait permettre aux opérateurs télécoms de garder une trace des données. Et ce, pour que la police et la justice puissent y avoir recours en cas de besoin. Un nouveau projet de loi La loi sur la rétention des données figure depuis longtemps dans l’agenda du gouvernement. Un projet a finalement été déposé le 17 mars. En 804 pages, la loi dispose notamment que les opérateurs télécoms doivent conserver les métadonnées, afin de les mettre à disposition des services de police. Et ce, sans l’accord ni l’intervention d’un juge d’instruction. “Les autorités qui sont compétentes pour la détection et l’examen d’infractions susceptibles d’être sanctionnées d’une peine administrative de nature pénale, peuvent solliciter des données”, peut-on lire dans le projet. L’administration fiscale est justement une autorité de ce type. Un projet de loi controversé L’objet de la discorde se trouve dans le fait que les experts considèrent les formulations du projet de loi trop vagues, rapporte le journal Het Nieuwsblad. Ils dénoncent également un champ d’application trop large. L’avocat Roel Deseyn juge ce qui est prévu de “vraiment disproportionné”. Il ajoute, “l’intervention d’un juge d’instruction est toujours nécessaire, lorsque le fisc veut consulter ce genre de données”. Face aux critiques, le gouvernement fédéral rassure. Il affirme que le but n’est pas que n’importe quel service du SPF Finances puisse demander des données téléphoniques. Ce droit serait réservé à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI). Aller plus loin À noter qu’il ne s’agit pour l’instant que d’un projet de loi. Le texte définitif pourrait donc être différent. Pour rappel, une loi similaire datant de 2013 avait déjà été annulée par le Cour Constitutionnelle. En cause ? Son infraction du droit au respect de la vie privée. “Par le passé, la Cour constitutionnelle a déjà annulé des lois de ce type parce qu’elles allaient trop loin”, a déclaré l’expert fiscal Michel Maus (VUB). Cette loi risque aussi de rendre certaines applications illégales, comme Signal. En effet, cette application ne collecte pratiquement aucune donnée. “Personne ne peut intercepter, lire et modifier les messages et les signatures électroniques valident la réelle identité des interlocuteurs, ce qui protège notamment des cybercriminels escrocs”, décrit Frédéric Taes, président de l’ONG “Internet Society Belgium” à la DH.