Le propriétaire d’un réseau illégal d’IPTV a réussi à éviter des sanctions judiciaires. À savoir, 20 millions d’euros de dommages et intérêts et deux ans et demi de prison. Hamid al-Hamid est le propriétaire du service IPTV Advanced Network TV (ATN). Avec 70 000 abonnés, il s’agit de l’un des plus gros diffuseurs suédois. Il était poursuivi depuis 2016 pour diffusion illégale, mais finalement, la justice a finalement abandonné, toutes les charges à son encontre. Explications. Une première condamnation Pour rappel, les services IPTV permettent d’accéder à des programmes sportifs et télévisés en direct. Et ce, sans l’autorisation des titulaires de droits. C’est ainsi que beIN Sports poursuit en justice Hamid al-Hamid depuis 2016. Il est le propriétaire du service IPTV Advanced Network TV (ATN). Le même service qui aurait diffusé le contenu de la chaîne beIN sans son autorisation. Une opération de saisie des locaux a d’ailleurs eu lieu cette même année. À savoir qu’ATN a vu le jour en 2008, accueillait 25 employés et, lors de ses plus beaux jours, servait plus de 70 000 clients payants. Après deux ans d’enquête et de procédure judiciaire, le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a condamné Hamid al-Hamid à deux ans et demi de prison et à environ 20 millions d’euros de dommages et intérêts à verser à beIN Sports. Concrètement, l’institution judiciaire a déclaré la société coupable de violation des droits d’auteur et de décodage non autorisé de signaux de diffusion. Mais cela n’est que le début de l’histoire. Sauvé par la Convention de Rome Un petit détail insoupçonné prend tout son sens aujourd’hui : Hamid al-Hamid est originaire du Qatar. Et, pour rappel, le pays n’a rejoint la Convention de Rome qu’en 2017. C’est sur cette base que les défendeurs d’ATN ont décidé de faire appel de la décision de justice. En raison de l’évocation de cette Convention, la peine et l’amende ont été abandonnées. Dans les faits, le tribunal suédois a reconnu que le service avait diffusé des contenus protégés par le droit d’auteur de beIN en 2016. Mais ces droits n’étaient pas exécutoires car, à l’époque, le Qatar n’avait pas encore signé la Convention de Rome. À un an près, le propriétaire aurait donc pu être condamné. Protéger les ayants droit Pour rappel, la Convention de Rome est un traité international. Il a été signé dans le cadre de la Communauté économique européenne. Celui-ci a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire et de protéger les droits des radiodiffuseurs. Ainsi, lorsque la justice a commencé les poursuites contre Hamid al-Hamid en 2016, les contenus diffusés n’étaient pas encore protégés par la Convention. Il a donc été reconnu que le service n’avait, officiellement, commis aucun acte illégal. Cela aurait été le cas si les accusations portaient sur une période commençant après 2017. Mais l’histoire n’est pas totalement close. D’un côté, la Cour a confirmé plusieurs accusations de violation de marque communautaire liées à la rediffusion de certaines chaînes de télévision de la part d’ATN. De l’autre, le ministère public suédois peut encore porter l’affaire devant la Cour suprême.