Les membres de l’Union européenne s’accordent sur la régulation des GAFAM

Les 27 pays membres de l’Union européenne sont parvenus à trouver un accord sur les lois de régulations des géants du numérique.

Nous vous en avions parlé en début de semaine, le Parlement européen avait franchi mardi une nouvelle étape dans la régulation des GAFAM. La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen avait en effet approuvé à la majorité certaines modifications de la proposition de loi connue sous le nom de « Digital Markets Act ».

Le projet continue d’avancer rapidement puisque les 27 pays membres de l’Union européenne ont adopté jeudi 25 novembre une position commune sur les grandes lignes du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA).

Cédric O, le secrétaire d’État français au numérique, s’est félicité qu’un accord ait pu être trouvé en moins d’un an. « Un accord aussi rapide c’est exceptionnel », a-t-il commenté. « Ces deux textes sont peut-être les plus importants dans l’histoire de la régulation du numérique ».

De nouvelles lois pour encadrer le numérique

Pour rappel, le DMA, la loi sur les marchés numériques, établit un certain nombre d’obligations et d’interdictions pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, qui détiennent une position dominante et anticoncurrentielle sur le marché numérique. La loi doit donner davantage de pouvoir à l’Union européenne. De son côté, le DSA, la loi sur les services numériques, doit permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et les contenus illégaux et obligera les plateformes en ligne à disposer de moyens pour modérer les contenus qu’elles accueillent.

L’accord trouvé sur ces versions des deux lois par les 27 pays membres de l’Union européenne doit maintenant permettre aux négociations sur les textes finaux avec le Parlement européen de s’ouvrir. « Les deux textes sont intimement liés, ce sont les deux côtés d’une même pièce, l’un concerne les aspects économiques, l’autre concerne les aspects sociétaux », a déclaré Thierry Breton, le commissaire au Marché intérieur. « On va démarrer les trilogues sur le DMA début janvier, il y a une urgence de faire en sorte que le DSA démarre aussi très rapidement ».

La France, qui assura à partir de janvier la présidence de l’Union européenne, espère finaliser les deux lois avant l’été 2022. L’objectif est de mettre en vigueur ces nouvelles législations à partir du 1er janvier 2023.