Le Parlement européen franchit une nouvelle étape dans la régulation des GAFAM

Le projet de législation européenne « Digital Markets Act » doit être approuvé en décembre. Il pourrait rentrer en application à partir de janvier 2023.

La lutte contre les GAFAM, et leurs abus de position dominante, vient de franchir une nouvelle étape en Europe. La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a en effet approuvé à la majorité certaines modifications de la proposition de loi de la Commission européenne, connue sous le nom de « Digital Markets Act » (DMA).

Cette loi sur les marchés numériques établit un certain nombre d’obligations et d’interdictions pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, qui détiennent une position dominante sur le marché numérique. La loi doit donner davantage de pouvoir à l’Union européenne.

« Les règles de concurrence actuelles ne sont pas suffisantes », a déclaré dans un communiqué l’eurodéputé Andreas Schwab, qui coordonne la rédaction du texte au Parlement européen. Il ajoute que cette loi signera « la fin de partie pour les pratiques déloyales… C’est le législateur qui fixe les règles, pas les entreprises privées ».

L’IMCO a confirmé les secteurs commerciaux qui seront touchés par cette loi. On peut notamment citer les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, et les services de partage de vidéos.

La proposition de loi souhaite par ailleurs interdire l’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires sans le consentement des utilisateurs. Un amendement prévoit également l’interdiction des publicités ciblant les mineurs.

Le vote du Digital Markets Act est attendu en séance plénière pour décembre. Si le projet est approuvé, le Parlement entamera les négociations avec les États membres au cours du premier semestre 2022. L’objectif est de mettre en vigueur cette nouvelle législation à partir du 1er janvier 2023.Le projet de loi parallèle, appelé loi sur les services numériques (DSA), sera voté par la Commission du marché intérieur lors d’une prochaine réunion.