Le Parlement européen a approuvé, à une large majorité, deux règlements appelés à mettre fin aux abus de pouvoir des géants du numérique et à réguler leurs activités. À Strasbourg, les députés européens ont voté la nouvelle législation relative aux marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) ainsi que la législation sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). La première a été approuvée par 588 voix (11 contre, 31 abstentions) et la deuxième par 539 voix (54 contre, 30 abstentions), rapporte Euronews. “L’UE est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique. Nous avons créé un cadre commun pour les services numériques, qui doit être respecté de la même manière partout dans un marché unique de 450 millions de consommateurs”, s’est exprimé Thierry Breton sur LinkedIn. L’objectif est clair : mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles des “Gafam”. À savoir, Google, Apple, Meta/Facebook, Amazon et Microsoft. L’Union européenne va désormais agir de manière proactive. Dans les faits, elle va leur imposer des règles à respecter, et ce, sous peine d’amendes dissuasives. La législation prévoit d’ailleurs un contrôle de la Commission sur chaque opération de rachat de ces géants. Et ce, quelle que soit la taille de la cible. En guise d’illustration, trois cas particuliers. Tout d’abord, Google ne pourra plus favoriser ses propres services dans les résultats de son moteur de recherche. De son côté, Amazon ne pourra plus utiliser les données générées sur ses sites par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer. Enfin, l’application Messages d’Apple ne pourra plus faire de différence entre un utilisateur de Messages et un autre utilisateur d’un service de messagerie Android. Dans leur ensemble, tous les services de messagerie devront s’ouvrir et être interopérables avec d’autres plateformes de messagerie. Et ce, si celles-ci en font la demande. En clair, le but est d’empêcher ces géants de favoriser leurs propres applications et services. Le DMA prévoit également d’accorder davantage de pouvoir pour intervenir en cas d’abus à la commissaire européenne compétente, Margrethe Vestager. On parle ici des abus commis par les Gafam. Le Digital Services Act en bref La mission du DSA est de réprimer les contenus illégaux en ligne et de limiter les dérives sur les réseaux sociaux. Et ce, en contraignant les grandes plateformes à respecter les lois, à donner accès à leur algorithme de façon transparente et à coopérer avec les régulateurs. L’objectif est de lutter contre la désinformation, le “revenge porn” et d’interdire la publicité visant les enfants ou la publicité ciblée sur la base de données sensibles comme la religion, les opinions politiques ou encore l’origine ethnique. Le règlement oblige les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs violant “fréquemment” la loi. Les plateformes de vente envahies de produits contrefaits, illégaux ou défectueux devront, elles, faire un grand ménage. Pour cela, un contrôle de l’identité des vendeurs et des fournisseurs, en amont, sera nécessaire systématiquement. Un accord encore en suspens “Le numérique s’est développé un peu comme dans un western, il n’y avait pas de véritable règle du jeu, mais maintenant il y a un nouveau shérif en ville”, a affirmé la rapporteure du DSA, l’eurodéputée danoise Christel Schaldemose (S&D, sociaux-démocrates). Pour rappel, cette réglementation avait déjà fait l’objet d’un accord, au printemps, entre le Parlement et le Conseil européen. Désormais, pour signer leur entrée en vigueur, les États membres doivent ratifier ces deux lois la semaine prochaine. Plus précisément, les discussions concernant le DMA devraient avoir lieu en juillet. Ensuite, et seulement si le texte est validé, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les règles entreront en application 6 mois plus tard. Soit, début 2023. Les discussions sur le DSA devraient avoir lieu en septembre. Son entrée en vigueur sera effective 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et ses règles, 15 mois plus tard. Soit, en 2024.