Pas même un demi pour cent des boutiques en ligne belge sont conformes à la législation. Déclarations de confidentialité invisibles ou conditions de vente absentes… Les manquements sont nombreux. Durant ces derniers mois, le cabinet d’avocats lesJuristes a réalisé un audit de “e-compliance”. Il a décortiqué cinq cents magasins en ligne belges, qui ont été soumis à un contrôle élémentaire. Premier constat ? Quasiment aucun d’entre eux n’est vraiment en règle. En chiffres, il s’agit de 99,52% des boutiques en ligne passées à la loupe. “Nos sites web belges ne se portent pas bien. Ils paient souvent une somme importante pour que le site Web ait un aspect et une convivialité fantastiques, mais la partie juridique est oubliée”, regrette les juristes. À la recherche des conditions générales Dans une interview accordée à DataNews, Kris Seyen, qui travaille chez lesJuristes, commente ces résultats. Il rappelle qu’il ne s’agit pas toujours de fautes graves, mais tout de même de manquements importants. Ainsi, pour 11% des sites, il manque les conditions de vente. “Il s’agit là non seulement d’une obligation, mais aussi d’une protection pour l’entreprise elle-même”, rappelle le juriste. “Les conditions générales sont des accords écrits (standard) que vous concluez en tant qu’entreprise sans négocier avec l’autre partie. L’intention est que ces conditions s’appliquent comme un cadre contractuel pour l’exécution de services ou la livraison de produits à vos clients”, définit le rapport. Pour 49% des boutiques en ligne belges analysées, la déclaration relative aux cookies n’existe pas. En tout cas, publiquement. Pour rappel, via cette déclaration, le visiteur se voit informé du type de cookies présents sur le site et sur le temps qu’ils vont rester sur l’appareil et le navigateur. Concernant la demande d’autorisation pour les cookies, 97% des magasins web ne sont pas en règle. Les cas les plus flagrants et alarmants sont les sites qui considèrent la visite de leur site Web comme une acceptation intrinsèque des cookies. Pour les autres cas de figure, le juriste illustre certains cas avec le “nudging”. Inciter les visiteurs à accepter les cookies Tout d’abord, il faut savoir qu’un nudge est une incitation, douce, ciblant un consommateur, ou ici, un visiteur. L’objectif est de modifier son comportement. En clair, cette technique tire parti de la paresse du visiteur, qui souvent ne lit pas les instructions relatives au consentement, mais “clique” simplement sur la bannière comportant le bouton le plus visible. C’est ainsi que, sur certaines boutiques en ligne, “le bouton d’acceptation a une couleur vert vif, alors que le bouton de refus est plus malaisé à trouver”, explique Kris Seyen à DataNews. Face à ces résultats, le document rappelle que, “vous ne pouvez placer des cookies que lorsque le visiteur de votre site web a – correctement – donné son autorisation”. Avec une exception pour les cookies strictement nécessaires. Et “cela se fait au moyen d’une bannière de cookies ou d’une fenêtre pop-up de cookies”. Ensuite, le site est obligé de fournir de manière transparente les explications nécessaires. À savoir, “quels sont les cookies que vous utilisez, la finalité de ces cookies et leur durée de conservation”. Pour cela, le vendeur peut utiliser une déclaration de cookie. Quid du désistement ? Le désistement, ou “disclaimer” n’est pas en règle pour 24% des web shop. “En tant qu’entrepreneur, vous devez vous identifier clairement. Votre nom (commercial), votre adresse, votre numéro d’entreprise, vos données (de contact), etc. Vos clients et visiteurs doivent pouvoir consulter ces informations facilement”, rappelle le rapport. Le désistement ouvre aussi la porte à la clause de non-responsabilité. Elle réglemente la responsabilité du vendeur pour toute erreur effectuée sur son site web. Elle régit aussi la propriété intellectuelle des images, des textes et des informations qui s’y trouvent. Infographie du rapport du cabinet lesJuristes. Un droit de révocation bafoué Pour 23% des sites, le lien vers le droit de révocation en ligne n’existe pas. Il est destiné à l’achat de biens ou de services via une boutique en ligne, un call-center ou une entreprise de vente par correspondance. En bref, aux ventes à distance. Grâce à lui, le consommateur a le droit à un délai de réflexion légal de 14 jours calendrier, qui commence le lendemain de la livraison du bien. Et selon la loi, le vendeur a un devoir légal d’information concernant ce droit du consommateur. Dans les faits, cette condition n’est pas toujours respectée. Pour rappel, l’Online Dispute Resolution ou ODR, est obligatoire depuis 2016. Il s’agit du règlement en ligne des conflits mis en place par la Commission européenne. “Si votre boutique en ligne s’adresse aux consommateurs, il est obligatoire depuis 2016 d’inclure un lien vers la plateforme européenne ODR”, rappelle l’audit. Ce que risquent les boutiques en ligne Le cabinet a pris contact avec tous les magasins web qui n’étaient pas en règle pour les informer des résultats. En effet, le Service public fédéral Economie est très actif dans le contrôle des boutiques en ligne. Ainsi, les infractions peuvent donner lieu à un procès-verbal et à des sanctions financières. “Des documents juridiques transparents fournissent un cadre clair entre vous et vos clients. Cela rayonne de professionnalisme et contribue ainsi à la confiance dans votre entreprise”, insiste le rapport.