136 pays de l’OCDE signent un accord historique sur la taxation des géants du tech

Les grandes entreprises devront payer minimum 15 % de taxes et l’évasion fiscale sera plus complexe.

Après que la Hongrie, l’Irlande et l’Estonie aient signé l’accord de l’OCDE (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques), un accord global a finalement été trouvé pour garantir aux grandes entreprises un taux de taxation minimum de 15 % et afin de rendre l’évasion fiscale plus difficile. L’accord vise à mettre fin à quatre décennies de mauvaises pratiques, où des gouvernements tentaient d’attirer des investisseurs et des emplois en ne taxant que légèrement les multinationales, créant ainsi une concurrence entre les pays. Il a fallu quatre années de négociations pour parvenir à cet accord. Il devrait être mis en œuvre en 2023.

L’objectif de l’accord est d’empêcher les grandes entreprises de réaliser des bénéfices dans des pays à faible taux d’imposition comme l’Irlande, quel que soit l’endroit où se trouvent leurs clients. Le problème est devenu de plus en plus présent avec la montée en puissance des géants de la « Big Tech » qui peuvent facilement faire des affaires partout dans le monde. Sur les 140 pays concernés, 136 ont soutenu l’accord. Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka se sont quant à eux pour l’instant abstenus.

L’OCDE a déclaré que l’accord couvrirait 90 % de l’économie mondiale. « Aujourd’hui, nous avons franchi une nouvelle étape importante vers une plus grande justice fiscale », a déclaré le ministre allemand des Finances Olaf Scholz dans un communiqué envoyé à Reuters. « Nous avons maintenant une voie claire vers un système fiscal plus juste, où les grands acteurs mondiaux paient leur juste part partout où ils font des affaires », a ajouté son homologue britannique Rishi Sunak.

Le ministère suisse des Finances a demandé dans un communiqué que les intérêts des petites économies soient pris en compte et a déclaré que la date de mise en œuvre de 2023 était impossible.