La Cour de cassation a estimé qu’un juge d’instruction avait le droit d’exiger d’un suspect qu’il lui révèle le code de déverrouillage de son smartphone.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’accès aux communications sauvegardées sur le smartphone d’un suspect peut être primordial. Mais en forcer l’accès ne semblait pas jusqu’alors la solution idéale. Pourtant, la Cour de cassation vient de statuer dans ce sens.

En octobre dernier, dans le cadre d’une affaire de drogue, la cour d’appel de Gand avait acquitté un suspect qui ne voulait pas donner l’accès à son téléphone, rapportent nos collègues de chez DataNews. Selon l’instance, cela allait à l’encontre du droit au silence et de l’interdiction d’auto-incrimination. Une décision à laquelle le procureur général n’a pu se tenir, préférant se pourvoir en cassation.

Il y a quelques jours, la Cour de cassation a rendu son verdict. Selon l’instance, il n’y a aucune disposition, considération ou principe juridique qui empêche de contraindre un suspect à révéler le code de déverrouillage de son smartphone ou ordinateur. L’article 88 du Code de procédure pénale peut être appliqué. Celui-ci fait référence au fait qu’un juge d’instruction peut procéder au « repérage de communications électroniques ou [de] la localisation de l’origine ou de la destination de communications électroniques nécessaire à la manifestation de la vérité », sans pour autant aller à l’encontre des droits d’un suspect.

« Le droit de ne pas s’auto-incriminer et la présomption d’innocente ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d’autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité (…) et l’interdiction de l’abus de droit », a estimé la Cour. Celle-ci précise tout de même que le téléphone portable ou ordinateur doit avoir été obtenu « sans recours à la contrainte ».

Le recours à l’article 88 ne peut se faire que dans le cas où « il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus lourde ». Il ne sera donc pas systématique.

Si le suspect ne collabore pas, il pourra être poursuivi pour cette infraction particulière, en dehors de l’enquête principale pour laquelle il était invité à s’expliquer et condamné à une peine de prison.

Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) a commenté l’affaire sur Twitter, indiquant que selon lui ; « la police et les autorités judiciaires doivent avoir accès aux données des téléphones des criminels. Des preuves pertinentes peuvent ainsi être collectées ». Il estime que la Cour de cassation a veillé à ce que l’équilibre entre l’importance de l’enquête et le droit à la vie privée soit respecté.