L’Union Européenne autorise la revente de licences de logiciels

Parallèlement au vote sur ACTA du Parlement, la Cour de justice de l’UE rendait aujourd’hui son verdict sur l’affaire opposant Oracle et UsedSoft, une plate-forme permettant aux internautes de se procurer des licences d’utilisation d’occasion. L’Union Européenne a estimé que la revente de logiciels d’occasion était permise, sous quelques conditions.

L’Union Européenne a franchi un grand pas aujourd’hui en déclarant que “un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.”

Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. Une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie. ”

Pour peu qu’un seul acquéreur l’utilise, une licence de logiciel peut donc être revendue. En cas de revente, l’UE précise néanmoins que l’acquéreur initial doit impérativement rendre inutilisable la copie en sa possession afin que seule la personne ayant racheté la licence l’utilise.

Plus que jamais, les activités de UsedSoft peuvent donc se poursuivre et la décision de l’UE, donnée à titre consultatif à Oracle, pourrait servir par la suite dans d’autres cas, tout en faisant passer un message très fort à l’industrie. En se popularisant, le dématérialisé risque donc de gagner en légalité tout en perdant de son attrait pour les éditeurs de logiciels…

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[ Source : PCImpact ]