La Commission européenne a présenté un projet de déclaration sur les droits et principes numériques. La Commission souhaite signer une déclaration commune avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE d’ici à l’été. Son objectif ? Dresser une liste de droits et de principes qui guideront la transformation numérique dans l’Union européenne. “Nous voulons des technologies sûres qui fonctionnent pour les gens et qui respectent nos droits et nos valeurs”, a déclaré la responsable du numérique à la Commission, Margrethe Vestager. “Cette déclaration nous donne un point de référence clair en matière de droits et de principes pour le monde en ligne”. Le texte viendra compléter les objectifs numériques que l’Europe souhaite atteindre d’ici 2030. Un guide plutôt qu’une loi Ce 26 janvier, la Commission européenne a présenté une proposition de droits et de principes numériques. Celle-ci vise à protéger les droits des personnes, leur vie privée, la démocratie et la sécurité dans le monde numérique. Un texte qui devrait être une “référence”, un “point de repère” pour tous les pays de l’Union. Il pourra ainsi servir de guide aux décideurs politiques et aux entreprises lorsqu’ils auront affaire aux nouvelles technologies. À noter tout de même que les principes n’auront pas valeur de législation. En effet, la déclaration de la Commission ne fournira pas de nouveaux droits. Concrètement, les droits fondamentaux s’appliquent déjà en ligne, du droit à la vie privée à la liberté d’expression. Son ambition est de rassembler tous les droits existants relatifs à l’ère numérique en un seul texte. Un point de repère pour les acteurs du monde en ligne “Le projet de déclaration des droits et principes numériques vise à donner à chacun un point de référence clair sur le type de transformation numérique que l’Europe promeut et défend” indique le communiqué de la Commission. La loi sur les services numériques vise ainsi devenir le tout premier outil juridiquement contraignant au monde à définir des obligations de transparence pour les acteurs en ligne. Le projet de déclaration couvre les droits et principes clés de la transformation numérique. Par exemple, il soutient la solidarité et l’inclusion, garantit la liberté de choix en ligne, ou encore, encourage la participation à l’espace public numérique. En clair, son objectif est d’accompagner les citoyens de l’UE dans leur vie quotidienne. Et ce, en leur assurant une connectivité numérique “abordable et à haut débit partout et pour tous”, un accès transparent aux services publics, un environnement numérique sûr pour les enfants, la possibilité de se déconnecter après les heures de travail, etc. Une application et un suivi assurés L’exécutif européen a également présenté des propositions relatives aux campagnes et à la publicité politique en ligne. De même, il a élaboré un projet de règles sur la manière d’utiliser l’intelligence artificielle pour défendre les droits fondamentaux. Une fois approuvée conjointement, la déclaration définira également l’approche de la transformation numérique que l’UE encouragera dans le monde entier. “La promotion et la mise en œuvre des principes énoncés dans la déclaration seront un engagement et une responsabilité politiques partagés tant au niveau de l’Union que des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives”, insiste le communiqué. Pour s’assurer que la déclaration aura des effets concrets sur le terrain, la Commission a proposé en septembre de suivre les progrès, d’évaluer les lacunes et de fournir des recommandations d’actions par le biais d’un rapport annuel sur “l’état de la décennie numérique”. Le Parlement européen et le Conseil vont examiner le projet de déclaration et à l’approuver d’ici l’été. Ce projet est soutenu et justifié par les citoyens européens. D’après la Commission, huit citoyens de l’UE sur 10 jugent utile que l’Union européenne définisse et promeuve une vision européenne commune des droits et principes numériques. Un constat confirmé par une enquête Eurobaromètre spéciale.