Une nouvelle grille tarifaire a été élaborée pour les frais de copie privée en Belgique. Les anciens prix ont été ajustés et de nouveaux appareils y ont été ajoutés. Lorsque l’on achète certains appareils électroniques, des frais supplémentaires sont appliqués afin de contrebalancer le « piratage » d’œuvres protégées par les droits d’auteur. La « copie privée » est une exception du droit d’auteur qui permet aux particuliers de copier pour leur usage personnel une œuvre soumise au droit d’auteur. Ces frais ne sont pas considérés comme une taxe, mais comme une « rémunération compensatoire » à destination des auteurs dont les œuvres ont été copiées dans un cadre non commercial et non professionnel. Ces ayants droit peuvent être des auteurs, des scénaristes, des musiciens, des artistes ou encore des réalisateurs. Les appareils pouvant disposant de stockage interne sont ainsi soumis à ces frais supplémentaires, dans l’éventualité où ils serviraient à entreposer du matériel piraté pour un usage privé. Plus le stockage est important, plus les frais sont élevés. Depuis 2013, les frais liés à la copie privée concernent principalement les téléphones, les cartes mémoires, les clés USB, les baladeurs MP3 et les disques durs externes. Une rémunération plus représentative de l’époque actuelle Une nouvelle grille tarifaire a été élaborée pour la Belgique et devrait entrer en application à partir du printemps 2022. Les frais de copies privées ont ainsi été étendus à de nouveaux appareils, afin d’être plus représentatifs des habitudes de consommations actuelles. La copie privée comprend désormais les ordinateurs grand public, les liseuses électroniques et les imprimantes grand public. À gauche, la nouvelle grille tarifaire ; À droite, l’ancienne grille tarifaire. © auvibel.be Les tarifs des produits ciblés actuellement par la rémunération pour copie privée ont également été adaptés. Les téléphones, les tablettes et les ordinateurs grand public auront désormais 4€ dédié à la copie privée. Les clés USB, les cartes mémoires et les liseuses auront quant à elles 1€ consacré à ces frais. « Ce nouvel accord prend en compte les intérêts des ayants droit dans le secteur créatif belge d’une part, et l’évolution rapide du secteur technologique d’autre part. Le prix de vente des appareils et des transporteurs concernés est également pris en compte pour s’assurer que les nouveaux tarifs représentent une part raisonnable de ce prix de vente », indiquent Agoria et Auvibel dans un communiqué. Les nouveaux tarifs devraient entrer en vigueur au printemps 2022, après avis du Conseil d’État et publication de l’arrêté royal au Moniteur Belge.