La Cour d’appel d’Anvers a condamné le service de messagerie Skype à une amende de 30.000 euros pour avoir refusé de collaborer à une enquête judiciaire. En 2012, dans le cadre d’une enquête sur le milieu criminel arménien menée par la justice malinoise, la justice belge avait réclamé à Skype des données en provenance de messages et appels ainsi qu’une assistance technique dans l’exploitation des conversations des personnes concernées. Le service de Microsoft avait en partie répondu à la demande en donnant notamment les adresses e-mails, les antécédents des utilisateurs et leurs adresses IP, mais avait déclaré ne pas avoir la capacité technique de transmettre le contenu des conversations, clamant qu’il n’était pas un opérateur télécoms. Ce mercredi 15 novembre, la Cour d’appel d’Anvers a tranché: “un opérateur ou un prestataire de services qui cible les consommateurs belges sur le marché économique belge doit se conformer à la législation belge et doit être organisé sur le plan technique afin de pouvoir répondre pleinement aux demandes de la justice”, estime-t-elle. En plus de devoir s’acquitter de son amende, Skype doit dès lors se soumettre aux mêmes obligations fiscales et légales que n’importe quel opérateur, notamment en ce qui concerne la conservation des données, les réquisitions judiciaires et les interceptions de communications d’utilisateurs.