Le Parlement Européen votait hier un accord portant sur un système de brevets commun aux différents états membres. Si 13 des états membres ratifient ce nouveau traité, celui-ci prendra effet dès le mois de janvier 2014.

En pleine réforme, l’Union Européenne a voté pour un système de brevets commun aux différents états membres. Les pays membres ont validé les trois notions soumises à leur approbation, de la création du système commun à la création d’une cour chargée de gérer tout cela en passant par l’introduction d’un nouveau système de proposition qui permettra aux entreprises déposant un brevet de ne les proposer dans trois langues principales plutôt que dans les trois langues reconnues par le pays.

Pour prendre effet, le traité devra être signé par un minimum de 13 états membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Ce nouveau système devrait permettre aux organisations et personnes déposant de nouveaux brevets de réduire de 80% les frais d’enregistrement, actuellement estimés à 36.000 euros. Si le traité final est approuvé, cela signifiera qu’entreprise pourra enregistrer un brevet pour seulement 4.700€ et que celui-ci sera valide dans les 25 états membres. Seuls l’Espagne et l’Italie ont refusé de rejoindre ce système en raison des choix linguistiques qui imposent la déposition des brevets dans les trois principales langues de l’Europe : l’Anglais, le Français et l’Allemand.

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