Que ce soit pour filmer ses trajets ou dans l’optique de se prémunir en cas d’accident, de plus en plus d’automobilistes s’équipent de dashcams. Néanmoins, une question se pose : est-ce légal en Belgique ? Si oui, quelles sont les restrictions ? Utiliser son GSM en étant au volant est strictement interdit. Ne comptez donc pas filmer avec ce dernier tout en conduisant, sous peine d’être sanctionné pour cette infraction au 3ème degré d’une amende de 174€. La dashcam se présente donc comme une alternative pour filmer ce qui se passe à l’avant du véhicule, voire à l’arrière selon les modèles, sans pour autant perturber l’attention du conducteur. Mais qu’est-ce une dashcam ? C’est une caméra embarquée dont le mot d’origine anglophone est issu de la contraction des termes “dashboard” (tableau de bord) et “camera” (caméra). Amovible, elle peut se fixer au pare-brise et surtout enregistrer les images du point de vue du conducteur. Très populaire en Asie et en Russie, la dashcam pose toutefois des questions en Europe. Par exemple, son utilisation est interdite en Autriche. Qu’en est-il donc en Belgique ? Qu’en disent les forces de l’ordre ? Suite à plusieurs questionnements, les forces de l’ordre belges se sont exprimées au sujet de leur utilisation. Ces caméras embarquées sont autorisées en Belgique pour les particuliers. Ces derniers peuvent donc filmer la route de leurs vacances. Il y a toutefois deux conditions à respecter. La première, c’est que les images enregistrées ne doivent être utilisées qu’à “des finalités personnelles ou domestiques”. En somme, elles doivent rester dans le cadre familial, ce qui leur permet d’échapper à la Loi Vie Privée. La deuxième, c’est qu’il faut impérativement enregistrer son dispositif sur www.declarationcamera.be. La police précise également qu’il est possible d’utiliser les images dans le cadre d’un accident. Là encore, il faut que la dashcam ait été enregistrée au préalable. Ensuite, l’enregistrement ne peut être utilisé que dans le cadre d’un contentieux qui concerne le propriétaire de l’appareil. Si accident il y a, l’autre partie doit être avertie du fait que des images ont filmé ce dernier. L’utilisateur a un devoir d’information. S’il n’y a rien à signaler à la fin de la journée, les images doivent être effacées. Qu’en dit l’Autorité de protection des données (cadre privé) ? Depuis 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD (le Règlement Général sur la protection des données), la loi encadre l’utilisation des images. Or, le principe de la dashcam, c’est qu’elle filme en continu l’espace public. Son propriétaire détient donc des images contenant des visages de personnes qui n’ont pas donné leur autorisation, des silhouettes suffisamment spécifiques pour identifier une personne ou encore des plaques d’immatriculation. Comme nous l’a précisé Aurélie Waeterinckx, la Conseillère Communication et porte-parole de l’Autorité de protection des données, “les images de personnes identifiées ou identifiables sont des données à caractère personnel“. Elle rajoute qu’elles “ne peuvent donc pas être utilisées n’importe comment“. Elle nous a donc confirmé que le “le RGPD n’est pas applicable à des traitements de données à finalités strictement personnelles et domestiques“. On rejoint donc le point de vue des forces de l’ordre. Néanmoins, elle précise bien que cet usage domestique doit être pris au pied de la lettre, de manière très stricte. En effet, “une publication ouverte sur un réseau social n’est pas un usage strictement personnel“. En d’autres mots, si vous souhaitez filmer la route de vos vacances, vous pouvez conserver les images pour les regarder chez vous en famille. Mais vous ne devez pas les partager, notamment via les réseaux sociaux. Cela entraînerait une situation problématique. Qu’en dit l’Autorité de protection des données (hors cadre privé) ? Comme nous l’évoquions, plusieurs automobilistes investissent dans cette caméra embarquée pour avoir des preuves en cas d’incident sur la route. Cela permet de filmer les incivilités des autres usagers de la route notamment ou encore d’offrir un point de vue plus objectif en cas d’accident. De fait, l’utilisation de ces images dépasse le cadre strictement personnel et domestique. Aurélie Waeterinckx rappelle ainsi que, dans ce cas, les images sont soumises aux règles du RGPD et donc à trois principes clés. Les voici tels qu’elle nous les a communiqués : Le principe de licéité : le traitement de données doit reposer sur une base légale valable (vous trouverez ici les 6 bases légales possibles prévues par le RGPD) Le principe de limitation de la conservation : les données personnelles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Par exemple, si la dashcam est installée dans un véhicule pour pouvoir prouver ce qui s’est passé en cas de collision (pour gérer vos propres conflits juridiques), vous, en tant que responsable du traitement, devrez supprimer les images le soir s’il n’y a pas eu de collision. Le principe de transparence : le traitement doit être effectué de manière transparente pour les personnes concernées Enfin, elle souligne que les images peuvent également être transmises aux autorités judiciaires ou à la police si celles-ci visent à défendre l’intérêt légitime de l’utilisateur.