Vous vous en doutez, enregistrer un appel téléphonique, ce n’est pas toujours franchement légal. Mais dans quelle situation exactement ? On a contacté l’Autorité de protection des données pour en savoir plus… Dans quel cadre pouvez-vous enregistrer un appel téléphonique. Qu’en est-il dans le cas où la personne est consentante ? Pour tenter de répondre à cette question, nous avons contacté l’Autorité de protection des données, organisme officiel belge qui a succédé en 2018 à la Commission consultative de protection de la vie privée, et qui se charge donc, comme vous vous en doutez, de protéger la confidentialité de vos données. Pour commencer, il faut bien se rendre compte que le principe de base, et sur lequel il faut donc se référer en règle générale, est assez simple : si vous avez un doute, n’enregistrez pas ! Sauf bien sûr si vous avez l’autorisation d’absolument tous les participants à l’appel « Il est en principe interdit d’enregistrer des conversations électroniques, professionnelles ou privées. En effet, en vertu de l’article 124 de la Loi sur les Communications Electroniques (LCE) il est interdit à toute personne de prendre intentionnellement connaissance de l’existence d’une information de toute nature transmise par voie de communication électronique et qui ne lui est pas destinée personnellement, sauf s’il y est autorisé par toutes les personnes directement ou indirectement concernées » nous explique Aurélie Waeterinckx, porte-parole de l’Autorité de protection des données. Il faut noter que la règlementation, en ce qui concerne la Belgique, est assez complexe, et ce car elle n’est pas régie par un seul document. « La question de l’enregistrement d’une communication téléphonique demande de faire appel à plusieurs réglementations différentes : outre le règlement relatif aux données personnelles (RGPD) qui est applicable pour les traitements de données à caractère personnel, il existe également dans certains cas des dispositions spécifiques prévues dans la loi (code pénal, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Loi relative aux communications électroniques notamment). » Bon, tout ça, c’est très bien, et l’on a bien compris que le plus important, c’est de demander le consentement de toutes les parties impliquées. Mais existe-t-il des situations dans lesquelles une telle demande n’est pas nécessaire ? Oui, mais il est fort peu probable que celles-ci vous concernent, à moins que vous ne soyez un employeur. Il existe en effet de très rares cas de figure qui sont vus comme des dérogations, sauf que même dans ces cas-là, il y a un certain niveau de consentement nécessaire : « Les employeurs souhaitant contrôler la qualité du service dans le cadre d’une activité de “call-center » et « Les entreprises qui réalisent l’enregistrement de communications relatives à des transactions commerciales licites, pour conserver une preuve de ces transactions commerciales (par exemple : le Phone Banking) à condition que les personnes soient correctement informées. » comme expliqué par notre interlocutrice. Une autre exception : « l’autorisation par une loi spécifique », ce qui n’est, paradoxalement, pas franchement spécifique… On suppose que ceci recoupe surtout les enregistrements dans des cadres judiciaires et qui auraient préalablement été autorisés par les autorités. Donc une fois de plus, ça ne vous concerne pas. Mais attention, car il y a encore une petite précision à noter : si vous avez enregistré un appel après avoir obtenu le consentement de toutes les parties impliquées, ça ne vous autorise tout naturellement pas à faire tout et n’importe quoi avec celui-ci. Vous ne pourrez ainsi pas publier l’enregistrement, ni même le partager avec autrui, sans son consentement explicite sur ces aspects spécifiques. Pensez donc bien à demander à vos interlocuteurs s’ils sont d’accord pour chacun de ces usages spécifiques avant de partager quoique ce soit…