S’il était en vigueur depuis août 2023 pour les géants du Web, c’est seulement le 17 février 2024 que le Digital Services Act, avec ses nombreuses règles sur la concurrence, commence à faire effet sur toutes les plateformes d’Internet. Ces derniers temps, il y a pas mal de différentes réglementations européennes nouvellement en vigueur, ou sur le point d’entrer en vigueur : l’AI Act, qui vise à réguler l’Intelligence Artificielle, le Digital Markets Act, qui vise à garantir la concurrence, et celui qui nous intéresse ici : le Digital Services Act, dont le but est de lutter contre la diffusion de contenus tels que du cyberharcèlement ou de la désinformation. En général, cela englobe les contenus ayant un effet délétère sur la sécurité publique ou la démocratie. Il s’agit aussi de garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou pour citer le commissaire européen Thierry Breton : « Ce qui est interdit hors-ligne sera désormais interdit en ligne ». La plus grosse obligation pour les entreprises visées est donc surtout de fournir un bouton de signalement, facile à trouver, et efficace, contre tout contenu illicite dans l’Union européenne. Des obligations de transparence sont aussi au cœur des règlementations, et les plateformes se verront ainsi dans l’obligation de fournir des rapports réguliers sur la modération effectuée. La protection de la vie privée des internautes, particulièrement des mineurs (qu’il sera interdit de viser avec de la publicité), sera aussi au centre des préoccupations. Les plateformes et entreprises devront ainsi mieux coopérer avec les autorités judiciaires. Quant aux plateformes de ventes, elles devront connaître l’identité des vendeurs. Depuis le 25 août, le DSA était déjà en vigueur pour toutes les plateformes de plus de 45 millions d’utilisateurs sur le territoire européen, les « géants du Web », des plateformes telles que Google, Facebook ou AliExpress. Mais à partir de maintenant, les choses changent. En effet, le DSA va désormais s’appliquer à toutes les entreprises de l’espace internet qui fournissent des services sur le territoire européen, que ce soient des réseaux sociaux, des sites de ventes en ligne, mais aussi des fournisseurs d’accès ou des cloud.