Crédit photo : Belga

Dès janvier, l’état va taxer vos ventes en ligne : comment cette loi va être appliquée

Si vous avez des revenus provenant de plateformes telles qu’Etsy ou AirBNB, alors une directive européenne vous fera payer un peu plus de taxes…

Sur le service MyMinfin, du ministère des finances, se trouvera bientôt une nouvelle section : DPI-DAC7. Sous ce nom un peu barbare se cache une toute nouvelle réalité pour tous ceux qui ont des revenus en provenance d’Internet.

En effet, et en raison d’une directive européenne, les plateformes telles qu’Etsy ou eBay vont désormais devoir collecter les données sur les revenus financiers de leurs vendeurs, et les fournir au service fédéral des finances, dans le but que celles-ci fassent l’objet de taxes sur les revenus.

Plus spécifiquement, cela ne concernera pas tous les utilisateurs, mais bien ceux qui ont effectué au moins 30 transactions, ou ont gagné un minimum de 2000 euros sur l’année. Pour l’année 2023, ces informations seront transmises au SPF Finances pour le 31 janvier au plus tard…

Un système de taxation qui ne s’appliquera qu’à partir du moment où le revenu ne s’applique pas que sur une seule année, et donc ne sera pas appliqué pour les personnes qui ont eu un revenu annuel exceptionnellement élevé (comme par exemple à la suite de la revente d’une maison due à un déménagement), mais ne devraient pas reproduire l’exploit régulièrement.

Pour ceux qui ont des revenus réguliers, mais dont la vente en ligne ne représente pas une activité principale, la taxation devrait se faire aux alentours de 33%, tandis que pour ceux dont c’est l’activité principale, elle pourrait atteindre les 50%. On notera en revanche que la taxation ne sera pas systématique. En réalité le fédéral analysera au cas par cas. Sont principalement visés les internautes qui achètent et revendent des produits avec une plus value. A partir de 30 ventes par an sur eBay ou Vinted, tout vendeur sera susceptible de voir ses activités contrôlées. L’investigation définira ensuite s’il y a lieu ou pas de réclamer une taxation.

En ce qui concerne les plateformes concernées, ce sont celles qui permettent « les revenus […] provenant d’activités commerciales telles que la location de biens immobiliers, la fourniture/prestation de services personnels, la vente de biens et la location de tous types de transport via des plateformes numériques. » Cela s’applique donc à un éventail de plateformes qui vont de Uber à Vinted, d’eBay à Etsy. 2ème main ou Facebook Marketplace ne sont en revanche à priori pas concernés compte tenu de l’impossibilité de vérifier si une transaction a abouti ou pas.

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