France : la police pourra exiger à une personne de communiquer le code de son téléphone

Par posté le 19 avril 2018

Nouveau coup dur pour les défenseurs de la vie privée, le Conseil Constitutionnel français vient de stipuler que toute personne en garde à vue pourrait être tenue de fournir les codes d’accès de son smartphone.

Crédit Photo : AFP

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La décision a été prise le 30 mars dernier, le Conseil Constitutionnel indique qu’il est dorénavant obligatoire pour un prévenu placé en garde à vue de fournir les codes d’accès de son téléphone aux autorités. Tout refus empêcherait donc la poursuite de l’enquête et sera passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 270.000 euros d’amende.

Le Conseil Constitutionnel explique la nécessité pour les prévenus de remettre : « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

La décision du Conseil fait suite à une affaire où le suspect avait refusé de donner son code alors qu’il était en garde à vue pour possession de stupéfiants. L’avocat du prévenu a attiré l’attention sur la contradiction entre la décision et le droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer, puisqu’il s’agit de droits consacrés par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Selon l’avocat, l’affaire n’est pas finie et va suivre une procédure classique, d’abord devant le tribunal de grande instance, puis en appel et en cassation si nécessaire.

La décision de justice est passée relativement inaperçue, mais va sans doute faire parler d’elle. Il s’agit pour l’instant d’une spécificité française.

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Un commentaire

  1. tobor

    19 avril 2018 at 22 h 23 min

    …le titre a un petit problème, c’est soit:
    “la police pourra exiger d’une personne qu’elle communique le code de son téléphone”
    ou
    “la police pourra ordonner à une personne de communiquer le code de son téléphone”
    On n’exige pas à quelqu’un mais de quelqu’un!

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