Visionner des films en streaming n’est pas illégal selon la Commission européenne

Par posté le 18 octobre 2016

L’instance européenne a rendu un avis dans le cadre d’une affaire de la Cour de justice européenne où elle explique que regarder un film en streaming n’est pas illégal sous certaines conditions.

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Regarder une série ou un film en streaming est légal et c’est la Commission européenne qui l’affirme.

En effet, dans une affaire présentée devant la Cour de justice européenne, la Commission a rendu un avis où elle précise qu’il est permis de vendre un équipement qui facilite l’accès aux contenus piratés et proposés en streaming.

Ces précisions ont été apportées lorsque la Cour européenne de justice a été requise pour traiter un cas spécifique. Elle a alors demandé à la Commission de s’exprimer. L’affaire en question avait pour but de définir s’il était légal de voir un équipementier se lier à une plateforme de streaming. Ici, en l’occurrence, il s’agit de BREIN et de Filmspeler.nl. Ce rapprochement visait à proposer des boîtiers à connecter au téléviseur permettant d’atteindre un portail de contenus piratés en streaming.

La Cour devait alors statuer sur ce “partenariat” quant à la légalité de sa mise en vente ainsi que sur celle des internautes concernant le fait qu’ils visionnent des contenus proposés en streaming illégalement.

Le verdict n’est pas encore tombé mais la Commission européenne a déjà fait part de son expertise. Selon elle, il n’y a aucun problème dans cette démarche. Si les ayants droits devaient se manifester pour s’opposer à cette pratique, ils devraient s’en prendre aux plateformes et non aux outils permettant d’accéder aux productions.

Du côté de la responsabilité de l’utilisateur qui profite de ces plateformes, la Commission estime que si la consultation se fait dans le cadre privé, il n’y a guère de violation de copyright.

En bref, pour la Commission européenne, la seule pratique illégal consiste à partager des contenus. C’est notamment le cas de plateformes P2P qui imposent à l’utilisateur de transmettre des données déjà téléchargées avec d’autres utilisateurs.

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