L’Europe saisit la justice sur Acta
La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon (Acta), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux.
© AFP
Cette décision, prise par le collège des commissaires européens lors d’une réunion hebdomadaire, masque néanmoins des dissensions entre ceux qui en son sein sont favorables à cet accord, emmenés par le responsable des questions commerciales, et ceux situés plutôt du côté des internautes, à l’image de la commissaire aux Droits fondamentaux, Viviane Reding.
“Nous avons l’intention de demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d’une manière ou d’une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle”, a déclaré le commissaire au Commerce, Karel De Gucht.
Plusieurs pays européens contestent le texte et en ont bloqué la ratification dans l’attente de clarifications. Des manifestations ont eu lieu dans plusieurs pays du continent pour le dénoncer.
Négocié entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l’Acta vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises, au téléchargement illégal sur l’internet.
C’est ce dernier volet qui suscite des protestations massives. Les détracteurs de l’Acta le jugent trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d’auteurs et donc de fortes restrictions dans l’utilisation d’internet.
L’accord multilatéral sur la contrefaçon ACTA a été signé le 26 janvier au Japon. Il l’a été toutefois à ce jour, côté européen, par seulement 22 des 27 pays de l’Union européenne alors qu’il faut qu’il le soit par tous pour être validé en Europe. En outre il va devoir être ratifié par les Parlements de tous ces pays et être approuvé par le Parlement européen, où le débat s’annonce très difficile.
Le Premier ministre polonais Donald Tusk vient ainsi d’appeler les dirigeants des partis de droite en Europe –ceux du Parti populaire européen (PPE), la plus grande formation politique au Parlement européen– à rejeter l’accord dans sa forme actuelle. Il a au passage égratigné la Commission européenne responsable à ses yeux d’avoir négocié l’accord Acta qui “est une tentative de faire respecter les droits d’auteur” mais à un prix “pour la liberté qui est trop élevé”.
Le débat est aussi très intense au sein de la Commission européenne.
M. De Gucht, un libéral belge, espère que la Cour de justice européenne donnera un blanc seing à l’accord Acta en concluant qu’il ne viole par les droits fondamentaux des Européens.
Il a fait valoir que la propriété matérielle était “la principale matière première de l’Europe” et devait à ce titre être protégée. Le but d’Acta, à ses yeux, est de faire en sorte que les autres pays adoptent les mêmes critères qu’en Europe et que les entreprises européennes puissent “se défendre contre les escroqueries manifestes” dont elle sont l’objet
avec la contrefaçon dans le monde.
Acta ne changera, selon lui, rien aux règles en vigueur en Europe, “il ne changera rien à l’utlisation de l’internet et des réseaux sociaux”.
Le son de cloche est un peu différent du côté de sa collègue Viviane Reding. Elle a indiqué pour sa part que le droit de propriété intellectuelle n’était “pas un droit fondamental absolu” et fait valoir que sa protection contre les copies “ne devait jamais être une justification pour éliminer la liberté d’expression” ou pour bloquer l’accès à internet.
[ Source : AFP. ]
Articles similaires :
DeGucht est visiblement bien impliqué dans ce processus… mais si ACTA est sensé ne rien changer, pourquoi veut-il le faire passer de toutes ses forces?
Pour ce qui est de savoir si cet accord viole des droits fondamentaux, cela sera une discussion de techniciens et de chipotage sur les termes. La cour rendra certainement une réponse vague, laissant la palce à toutes les interprétations, et tout le monde dira qu’elle a statué pour leur camp…
Le cas ACTA est un test à ampleur planétaire, qui montrera clairement si le peuple a encore un tout petit peu son mot à dire dans les décisions des “puissants” qui décident pour lui, ou si les “puissants” sont véritablement au-dessus de tout et peuvent dicter leur volonté au monde.
…au final, Mr.DeGucht, tout cela laisse un sentiment d’écoeurement complet.
Ce qui est très drôle dans la justification de De Gucht “protéger la propriété intellectuelle européenne en forçant les autres pays à s’aligner”, c’est de regarder la liste des signataires, que des pays occidentaux riches à part le Maroc, dont certain (Corée du sud,USA,…) ont déjà des législations contre les violations de copyright plus strictes qu’en Europe. Les pays violant allègrement “la principale matière première de l’Europe” (Chine, Russie,…) n’étant pas impliqués… Il se foutrait pas un peu de nous?
Degucht aurait bien fait de se taire : d’un coté quand le fisc veut voir plus clair dans vos comptes, vous criez au scandale pour le respect de la vie privée et maintenant, vous n’avez aucun problème avec une législation liberticide sous le lobbies des majors et autres escrocs. Comme quoi faire de la politique ne demande ni intégrité, ni rigueur ni cohérence
Cet article est intéressant, mais ne dit que la moitié : ACTA ne s’attaque pas uniquement aux méchants pirates qui téléchargent illégalement de la musique et des séries US. Si c’était le cas, l’opposition serait plutôt représentée par les Anonymous que par Viviane Redding. Alors oui, ACTA s’attaque aussi aux pirates, en défendant le copyright (= le droit à faire des sous avec une création sur laquelle on peut réclamer une primauté… très différent de la propriété intellectuelle, qui n’est pas l’enjeu d’ACTA, à part dans les mots), mais en défendant ce droit à être le seul à exploiter commercialement une création, ACTA s’attaque également (et texto) aux médicaments génériques. Avec ACTA, les majors sont les seuls à pouvoir faire des sous sur les CD de Lady Gaga, et les groupes pharmaceutiques sont les seuls à pouvoir faire des sous sur les médicaments. Quitte à laisser crever la moitié de l’Afrique qui peut déjà difficilement se payer des génériques…
http://wp.me/ppGGt-oH
la tactique d’utiliser de beaux principes démocratique et au nom de la liberté pour faire passer de force des mécanisme d’esclavage-perversion de tout premier plan- commence heureusement à être éventée.
Et au niveau belge ça aura en plus permis de se rendre compte que De Gucht est un vendu, si on en doutait.
Il y a également la protection de la propriété intellectuelle sur… les graines! MONSANTO se prépare au monopole des ressources alimentaires au niveau planétaire… et les pays qui ne pourront pas payer leur m… n’auront qu’à crever de faim.
Ils ne pourront même pas faire pousser leur propre nourriture puisque les champs auront été contaminés (pollen, … cfr maïs du Mexique) et que la récolte appartiendra alors à Monsanto.
Ce qui me scandalise, c’est que les députés votent ou promeuvent des trucs dont eux-même ou leurs proches pourraient être les premières victimes…. .
Je ne peux que plussoyer Bobby Dazibao.
J’avais déjà lu ailleurs qu’on mettait dans le même sac Vuitton les médicaments génériques et les intérêts des majors (qui se cachent derrière les artistes)
http://www.attali.com/actualite/blog/geopolitique/alea-acta-est
Je ne suis pas juriste mais je me pose la question de mettre ce texte en regard des droits de l’Homme (Article 12
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, …)