Les tribunaux belges ne pourront pas imposer le filtrage du trafic internet

Par posté le 24 novembre 2011

Scarlet vient de remporter une manche dans le procès qui l’oppose depuis de longues années à la Sabam. La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Bruxelles, a précisé que « le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers ».

En clair, le tribunal n’est pas en mesure d’imposer à Scarlet de filtrer les contenus peer-to-peer qui transitent par son réseau. Pour La Cour de justice, « une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».

L’affaire remonte à 2004. La Sabam avait alors introduit une action contre le fournisseur d’accès Tiscali (aujourd’hui Scarlet) pour « mise à disposition de ses clients de logiciels de téléchargement sur le Net ». Après plusieurs rebondissements, la Cour d’appel de Bruxelles avait suspendu son jugement, en 2010, en attendant la réponse aux questions préjudicielles.

Belgacom se réjouit

Par communiqué, Scarlet et Belgacom se sont réjouis de cette décision. “Il est en effet fondamental d’assurer une coexistence sur pied d’égalité des piliers de la société de l’information que sont, dans le désordre, la liberté d’accès à internet, le respect des droits intellectuels, le droit à la liberté d’expression et d’information, l’absence de censure, le respect de la vie privée et du secret des télécommunications, et la liberté du commerce électronique”, écrivent-ils dans un communiqué. “Cet arrêt souligne l’importance d’assurer aux FAI un rôle neutre dans la transmission de l’information et rappelle que la responsabilité juridique et économique de la lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres piratées ne peut être déléguée aux seuls FAI (fournisseurs d’accès à internet).”

Mais Belgacom a quand tenu a rappeler que la problématique du téléchargement illégal les occupait toujours. Interrogé par Le Soir, au printemps dernier, la Sabam avait déclaré qu’elle disposait d’autres moyens dans son arsenal si d’aventure elle n’obtenait pas gain de cause. Il y a quelques jours, elle a décidé de réclamer 3,4% du prix des abonnements à l’internet à l’ensemble des fournisseurs d’accès. La Sabam estime que ceux-ci doivent en effet payer pour la mise à disposition d’œuvres protégées sur le Net.

Alain Jennotte

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6 Comments

  1. pinkies

    24 novembre 2011 at 13 h 36 min

    En laissant une société privée, la SABAM prélever une taxe sur les DVD et CD, on a ouvert la boite e pandore. On paye, non pour une utilisation, mais simplement parce que l’on pourrait.Déjà que l’on en paye à travers tous le subsides à l’art. Bientôt, il suffira de se déclarer artiste pour vivre.

  2. Bernard

    24 novembre 2011 at 14 h 13 min

    On n’espère bien qu’on ne pourra pas filtrer: il s’agirait ni plus ni moins que d’une infraction très grave à la loi sur le secret de la correspondance. Vous avez le droit d’ouvrir les lettres ? Non, bien sûr, ni d’écouter les conversations téléphoniques, il est même théoriquement interdit d’écouter la conversation de ses voisins dans le bus ! Quant à la Sabam, avant de réclamer des droits, elle ferait 1000 fois mieux de balayer devant sa porte en rémunérant exactement les petits auteurs et en cessant d’exiger des droits sur des oeuvres pour lesquelles elle n’a pas de mandat. Après, et seulement après , elle pourra se plaindre !

  3. cyrrusthevirus

    24 novembre 2011 at 15 h 00 min

    La sabam cherche de l’argent pour subsister a elle même – car effectivement si je paie un taxe sur clé usb, un cd-r, un disque dur portable et une connection internet – cela me donne le droit (car j’ai payé les droits d’auteurs) a télécharger illégallement (puisque j’ai payé les droits proactivement). Or tel n’est pas la loi.
    j’achète des CD, j’achète des chansons et des livres électroniquement légalement.. je ne vois pas en quoi je doit rémunerer des raquetteurs.

  4. ole

    24 novembre 2011 at 16 h 24 min

    Enfin une décision juste de l’Europe, marre que tous ces majors se croient plus fort que le reste du monde.
    Je vous conseille d’aller lire les quelques articles de numerama (.com) sur la Sabam (ok c sur la sabam francaise mais rien ne differe par rapport à chez nous)
    sur ce coup la c le petit nain Sarko qui va l’avoir mauvaise car cela lui coupe l’herbe sous le pied pour son hadopi3 contre le streaming.
    Bonne continuation

  5. Bernard

    24 novembre 2011 at 16 h 46 min

    Et ce qu’il y a de plus honteux, c’est que la Sabam possède les capitaux pour créer 50 à 100 emplois ( dont la majorité accessibles à des chômeurs âgés unilingues ) pour mettre de l’ordre dans ses comptes ( donc mettre à jour les paiements aux petits auteurs ) et qu’elle ne le fera pas. Elle voudrait bénéficier de la protection de l’état. Pur incivisme !

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