Scarlet vient de remporter une manche dans le procès qui l’oppose depuis de longues années à la Sabam. La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Bruxelles, a précisé que « le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers ».

En clair, le tribunal n’est pas en mesure d’imposer à Scarlet de filtrer les contenus peer-to-peer qui transitent par son réseau. Pour La Cour de justice, « une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».

L’affaire remonte à 2004. La Sabam avait alors introduit une action contre le fournisseur d’accès Tiscali (aujourd’hui Scarlet) pour « mise à disposition de ses clients de logiciels de téléchargement sur le Net ». Après plusieurs rebondissements, la Cour d’appel de Bruxelles avait suspendu son jugement, en 2010, en attendant la réponse aux questions préjudicielles.

Belgacom se réjouit

Par communiqué, Scarlet et Belgacom se sont réjouis de cette décision. “Il est en effet fondamental d’assurer une coexistence sur pied d’égalité des piliers de la société de l’information que sont, dans le désordre, la liberté d’accès à internet, le respect des droits intellectuels, le droit à la liberté d’expression et d’information, l’absence de censure, le respect de la vie privée et du secret des télécommunications, et la liberté du commerce électronique”, écrivent-ils dans un communiqué. “Cet arrêt souligne l’importance d’assurer aux FAI un rôle neutre dans la transmission de l’information et rappelle que la responsabilité juridique et économique de la lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres piratées ne peut être déléguée aux seuls FAI (fournisseurs d’accès à internet).”

Mais Belgacom a quand tenu a rappeler que la problématique du téléchargement illégal les occupait toujours. Interrogé par Le Soir, au printemps dernier, la Sabam avait déclaré qu’elle disposait d’autres moyens dans son arsenal si d’aventure elle n’obtenait pas gain de cause. Il y a quelques jours, elle a décidé de réclamer 3,4% du prix des abonnements à l’internet à l’ensemble des fournisseurs d’accès. La Sabam estime que ceux-ci doivent en effet payer pour la mise à disposition d’œuvres protégées sur le Net.

Alain Jennotte